LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'aimerais avoir votre avis sur le problème de procédure suivant :

Une personne, assistée de son curateur, a fait assigner sa bailleresse en indemnisation d'un préjudice devant le Tribunal d'instance.

A l'audience, elle n'a pas comparu : seuls étaient présents le curateur et la défenderesse.

Or, le curateur ne peut représenter le majeur protégé dans le cadre de l'instance. Je dois donc considérer que cette personne était non comparante.

La défenderesse m'a demandé un jugement sur le fond en application de l'article 468, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile (il n'y avait aucun motif légitime au défaut de comparution du demandeur).

Or, même sans aucune pièce produite par le demandeur (je ne peux retenir les pièces déposées par le curateur), je peux faire droit partiellement aux demandes du majeur telles qu'elles figurent dans l'assignation, car son préjudice est, au moins pour partie, incontestable.

Mais le problème, c'est que je ne suis pas régulièrement saisi de ses demandes, puisque, la procédure étant orale, il aurait dû les faire valoir à l'audience.

Impasse donc : je ne peux faire droit à des demandes dont je ne suis pas régulièrement saisi mais je ne peux non plus les rejeter, dès lors qu'elles sont partiellement fondées.

Que me conseillez-vous de faire ?

bon courage...

SI la défenderesse n'a pas fait de demandes reconventionnelles, pourquoi ne pas avoir prononcé une radiation à l'audience ?

Bonjour, Vanzo,
Je propose : rouvrez les débats et demandez la comparution personnelle des parties ; ça donne une nouvelle chance au majeur demandeur.
Une prochaine fois, vous pourrez le faire d'office à la première audience, en renvoyant à la première audience utile.
Devant une telle situation, je crois bien que face à un majeur incapable de se défendre, vous pourriez même en matière civile lui proposer de solliciter l'aide juridictionnelle (au titre des cas particulièrement dignes d'intérêt), et lui proposer de lui accorder dès la première audience l'aide juridictionnelle provisoire où il comparaîtra, le temps de constituer son dossier et que le bâtonnier désigne un avocat...
Cordialement.

A mon sens, dès lors que le contradictoire a été respecté, vous ne pouvez ni faire droit, ni rejeter les demandes contenues dans l'assignation, ni réouvrir les débats, ni radier l'affaire puisque la partie adverse a présenté des demandes, mais seulement constater que le demandeur, faute d'être présent ou représenté à l'audience, n'a formulé aucune demande. Vous devez par contre statuer sur les demandes reconventionnelles de la partie défenderesse.
Rien n'empêchera la personne sous curatelle d'interjeter appel (si l'appel est possible) ou d'assigner à nouveau (il n'y a pas autorité de la chose jugée à propos de demandes sur lesquelles vous n'aurez pas statué ...).
C'est en tout cas mon analyse de la situation.

J'ai l'impression (mais je ne suis pas très sûr de mon fait) que, bien que la procédure soit orale, le tribunal est saisi des demandes par le placement de l'assignation.

En tout cas, cette interprétation est la seule cohérente avec la possibilité offerte au défendeur d'obtenir contre un demandeur non comparant un jugement sur le fond.

La particularité, c'est que, dans mon cas, ce ne sera pas un jugement de débouté car il existe un préjudice.

Bonjour,
Vanzo, je suis d'accord avec vous ; tenez-nous informé de la suite, notamment si un appel est interjeté, etc...
Cordialement.

Vanzo a écrit :J'ai l'impression (mais je ne suis pas très sûr de mon fait) que, bien que la procédure soit orale, le tribunal est saisi des demandes par le placement de l'assignation.

En tout cas, cette interprétation est la seule cohérente avec la possibilité offerte au défendeur d'obtenir contre un demandeur non comparant un jugement sur le fond.

La particularité, c'est que, dans mon cas, ce ne sera pas un jugement de débouté car il existe un préjudice.

Voyez la jurisprudence sous l'article 483 du NCPC (Code Dalloz) : " la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas, ni n'est représentée ".
Lorsqu'une partie comparaît, elle est présumée avoir oralement fait référence aux prétentions et moyens soutenus dans ses écritures. Mais lorsqu'elle ne comparaît pas, elle n'a pas pu faire référence à ses écritures et par conséquent elle n'a soutenu aucune prétention.
La juridiction est donc procéduralement saisie par l'assignation, mais elle doit constater que le demandeur n'a présenté aucune demande.
Par contre, elle doit statuer sur les prétentions reconventionnelles du défendeur.

l'assignation contient la demande du demandeur donc celle ci est exprimée meme si non soutenue oralement

DL, je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité, en principe, de comparaître dans le cadre d'une procédure orale pour faire valoir ses prétentions.

Mais à partir du moment où l'article 468 permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond en l'absence de comparution du demandeur, il faut bien admettre que le tribunal est saisi des demandes mentionnées dans l'assignation.

Et si les prétentions apparaissent fondées, le tribunal est bien obligé de faire droit aux demandes ... aussi étonnant que cela puisse paraître.

Dans mon cas, la bailleresse a changé les serrures du logement du majeur protégé, l'empêchant ainsi d'en jouir pendant deux semaines. Le préjudice est donc manifeste. C'est pourquoi je pense lui allouer une indemnité.

Pensez-vous que je commette une erreur de procédure ?