LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !

La nouvelle loi réformant le PACS et les successions (Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006)
a modifié l'article 515-5 qui prévoit désormais :

" Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (...).

Je comprends qu'il est possible que les pacsés conviennent de faire tomber un bien personnel, y compris un bien immobilier, dans un régime d'indivision empêchant le propriétaire initial de disposer du bien sans le consentement de l'autre, mais que ce dernier n'acquiert pas pour autant de droit de propriété sur le bien (ainsi, au décès, le pacsé survivant non propriétaire n'a aucun droit sur ce bien).

Est-ce bien le sens de ces dispositions ?

Merci de vos réponses.

Bonjour je vais essayer de réorienter votre compréhension du texte dont voiçi l'intégralité :
« Art. 515-5. - Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

« Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

« Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. »

En résumé à partir du moment où deux personnes conclut un PACS, les futurs biens achetés sont considérés comme des biens indivis. Chacun posséde un droit de propriété à hauteur de la moitié.
Le sens de l'article que vous citez n'est pas de faire tomber des biens en indivision tout en sachant qu'ils sont personnels. La preuve de la priopriété d'un bien immobilier par ailleurs ne se présume pas car il existe un titre de propriété.

D'accord, merci ! Il se crée donc une communauté identique à celle existant dans le cadre du mariage, avec toutefois une possibilité de faire la preuve d'un droit de propriété personnel sur les biens...

Exactement, c'est un nouveau rapprochement entre les effets du mariage et ceux du PACS.