Ordonnances de l'article R. 222-1 CJA
Posté: Ven 31 Juil 2020 14:35Bonjour à tous,
Je me demande s'il est possible de faire appel d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste (Point 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative).
Je n'ai pas trouvé de fondement juridique clair sur la question.
La dernière phrase de l'article semble laisser la possibilité d'un appel(*), mais ce n'est pas très clair ("à condition de régler l'affaire au fond"). J'ai également vu des arrêts de CAA qui se prononçaient sur la régularité de ces ordonnances.
Toutefois, certains articles laissent penser que seul un recours en cassation serait possible.
Avez-vous déjà traité cette question?
Merci de vos éventuels retours, et bonne journée
Je me demande s'il est possible de faire appel d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste (Point 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative).
Je n'ai pas trouvé de fondement juridique clair sur la question.
La dernière phrase de l'article semble laisser la possibilité d'un appel(*), mais ce n'est pas très clair ("à condition de régler l'affaire au fond"). J'ai également vu des arrêts de CAA qui se prononçaient sur la régularité de ces ordonnances.
Toutefois, certains articles laissent penser que seul un recours en cassation serait possible.
Avez-vous déjà traité cette question?
Merci de vos éventuels retours, et bonne journée
(*) Ils peuvent (CAA), de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7, article R. 222-1 dernier alinéa.