Fiscalité sur cession de fonds de commerce à établissements
Posté: Dim 06 Sep 2020 14:28Bonjour,
Mes 3 questions portent sur les droits de mutation à titre onéreux sur la cession d'un fonds de commerce à établissement multiple:
1°) En cas de cession de fonds de commerce avec pluralité d'établissements, dans quel Pôle départemental de l'enregistrement doit on déclarer la vente du fonds de commerce ?
Exemple1:
Un fonds de transport de personnes qui a son siège à Paris ( 75 ), avec un établissement à Tréfouilli les coucous ( 63 ) ou sont basés ses bus. Le prix de vente est global.
Exemple 2:
Un fonds de transport de personnes qui a son siège à Paris ( 75 ), ses bus sont à tréfouilli les coucous-63 ( avec évaluation de sa valeur de cession ), ET, un autre établissement situé à Perpète les oies- 47 ( avec lui aussi sa valeur de taxation )
2°) L'article 722 Bis du Code général des impôts prévoit un taux réduit pour les MTO. Outre l'engagement du cessionnaire de maintenir son activité pendant un certain temps, le fonds doit être situé dans une zone de revitalisation.
Dans mon exemple, Tréfouilli les coucous bénéficie des conditions pour bénéficier dudit article, mais pas Perpette les oies.
La réduction du taux de la MTO est proratisée pour Tréfouillis les coucous ?
3°) La cession d'un fonds de commerce bénéficie d'un abattement de 23 000 € sur le prix de vente.
Mais dans le cas d'établissements multiple, comme dans mon exemple, Tréfouilli et Perpète se partagent les 23 000 € ?
Merci de m'aider à faire le point sur ces 3 sujets.
Mes 3 questions portent sur les droits de mutation à titre onéreux sur la cession d'un fonds de commerce à établissement multiple:
1°) En cas de cession de fonds de commerce avec pluralité d'établissements, dans quel Pôle départemental de l'enregistrement doit on déclarer la vente du fonds de commerce ?
Exemple1:
Un fonds de transport de personnes qui a son siège à Paris ( 75 ), avec un établissement à Tréfouilli les coucous ( 63 ) ou sont basés ses bus. Le prix de vente est global.
Exemple 2:
Un fonds de transport de personnes qui a son siège à Paris ( 75 ), ses bus sont à tréfouilli les coucous-63 ( avec évaluation de sa valeur de cession ), ET, un autre établissement situé à Perpète les oies- 47 ( avec lui aussi sa valeur de taxation )
2°) L'article 722 Bis du Code général des impôts prévoit un taux réduit pour les MTO. Outre l'engagement du cessionnaire de maintenir son activité pendant un certain temps, le fonds doit être situé dans une zone de revitalisation.
Dans mon exemple, Tréfouilli les coucous bénéficie des conditions pour bénéficier dudit article, mais pas Perpette les oies.
La réduction du taux de la MTO est proratisée pour Tréfouillis les coucous ?
3°) La cession d'un fonds de commerce bénéficie d'un abattement de 23 000 € sur le prix de vente.
Mais dans le cas d'établissements multiple, comme dans mon exemple, Tréfouilli et Perpète se partagent les 23 000 € ?
Merci de m'aider à faire le point sur ces 3 sujets.