motifs ou dispositifs
Posté: Lun 23 Nov 2020 18:54Bonjour à tous,
Dans un arrêt, la Cour a, dans ses motifs :
"cet empiétement est avéré en lecture du pré-rapport...., complété par un dire technique de Mme X, géomètre expert, ...et dont il ressort qu'il existe un débordement des fondations du mur séparatif sur les 20 mètres de longueur du mur séparatif".
Dans son dispositif la Cour ne précise aucune longueur, juste :
"Condamne M. X à démolir le mur séparatif entre les deux lots...".
Quid dès lors qu'en réalité la longueur du mur est de 37,17 mètre comme indiqué dans le dire technique du géomètre expert, document à partir duquel la CA s'est "appuyée" pour ordonner la démolition ?
Je préciserai que les défendeurs n'entendent démolir que 20 mètres et non la totalité.
Une requête en interprétation vous semble nécessaire ou non, chacune des parties interprétant la décision à son avantage ?
Merci pour vos avis éclairés ou documentés.
CHE2
Dans un arrêt, la Cour a, dans ses motifs :
"cet empiétement est avéré en lecture du pré-rapport...., complété par un dire technique de Mme X, géomètre expert, ...et dont il ressort qu'il existe un débordement des fondations du mur séparatif sur les 20 mètres de longueur du mur séparatif".
Dans son dispositif la Cour ne précise aucune longueur, juste :
"Condamne M. X à démolir le mur séparatif entre les deux lots...".
Quid dès lors qu'en réalité la longueur du mur est de 37,17 mètre comme indiqué dans le dire technique du géomètre expert, document à partir duquel la CA s'est "appuyée" pour ordonner la démolition ?
Je préciserai que les défendeurs n'entendent démolir que 20 mètres et non la totalité.
Une requête en interprétation vous semble nécessaire ou non, chacune des parties interprétant la décision à son avantage ?
Merci pour vos avis éclairés ou documentés.
CHE2