Droits des affaires - question sur un bien immobilier
Posté: Mar 08 Déc 2020 16:25Chers confrères,
J'aurais besoin de votre aide.
Mon client, de nationalité Marocaine, dispose d'une entreprise A, basée au Maroc.
Cette entreprise a fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, dont elle est propriétaire.
Souhaitant aujourd'hui vendre cet appartement, quel moyen la loi autorise-t-elle de mettre en place afin de recevoir le paiement (lié à la vente) en France et en euros (et ne pas devoir obligatoirement faire rentrer la somme au Maroc) ?
Dans l'attente de vous lire,
Je vous remercie,
Maître Attias
J'aurais besoin de votre aide.
Mon client, de nationalité Marocaine, dispose d'une entreprise A, basée au Maroc.
Cette entreprise a fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, dont elle est propriétaire.
Souhaitant aujourd'hui vendre cet appartement, quel moyen la loi autorise-t-elle de mettre en place afin de recevoir le paiement (lié à la vente) en France et en euros (et ne pas devoir obligatoirement faire rentrer la somme au Maroc) ?
Dans l'attente de vous lire,
Je vous remercie,
Maître Attias