Conflit d'intérêts - fonds communs de placement à risque
Posté: Ven 18 Déc 2020 15:39Bonjour,
Voudriez-vous m’éclairer par rapport à l’existence ou non d’une situation de conflit d’intérêts pour le cas cité ci-après :
Une société de gestion de fonds a procédé à une prise de participation dans le capital d’une société anonyme « A » via l'un des fonds qu'elle gère (fond commun de placement à risque X (FCPR X)) et dispose d’un siège d’administrateur au niveau du conseil d’administration de cette société.
Après quelques exercices, la société « A » a connu des difficultés financières.
Les actionnaires de la société « A » ont proposé à la société de gestion de fonds de procéder à une levée de fonds (OCA ou augmentation de capital) pour assainir sa situation financière, mais cette dernière a refusé.
Après avoir refusé de sauver la société « A », la société de gestion de fonds a pris une participation dans le capital d'une société anonyme « B » qui opère dans le même secteur que celui de la société « A » et qui est l’un des farouches concurrents de cette dernière.
La prise de participation dans le capital de la société « B » s'est faite via un autre fonds (FCPR Y).
La société de gestion de fonds dispose également d’un siège d’administrateur au niveau du conseil d’administration de la société « B ».
Pour la société de gestion de fonds, il s’agit de la même personne qui occupe le poste d’administrateur dans les deux conseils d’administration respectifs (société « A » et société « B » ). Il s’agit du directeur général de la société de gestion de fonds qui s'est avéré ayant une relation au niveau du monde associatif avec le directeur général de la société « B » (ils sont tous les deux responsables au sein d’une même association qui n'a aucun lien avec l'activité des sociétés « A » et « B »).
La société de gestion de fonds disposant d’une filiale ayant pour objet la recherche d‘investisseurs, la fusion et l’acquisition de sociétés, a conclu avec la société « A » un contrat selon lequel sa filiale se charge de trouver un investisseur ou un financement pour sauver la société « A ». Ledit contrat comporte une clause d’exclusivité au profit de la filiale en question pour la recherche d’investisseurs/financements et ce pour une période d’une année.
Le directeur général de la filiale est le même directeur général de la société de gestion de fonds, et administrateur dans les sociétés « A » et « B ».
Après une année au cours de laquelle la situation de la société « A » s’est encore détériorée et durant laquelle la filiale de la société de gestion de fonds n’a présenté aucune opportunité pour sauver la société, celle-ci s’apprêtait à déclarer faillite.
C’est en ce moment là que la société de gestion de fonds a proposé à la société « A » en guise d’opération de sauvetage ultime une prise de participation dans son capital par la société « B » à des conditions défavorables pour les actionnaires de la société « A ».
A la lumière de ce qui précède, voudriez-vous m’expliquer si la société de gestion de fonds est en situation de conflit d’intérêts ?
Si oui, quels en sont les motifs et quels recours s’offrent à la partie lésée ?
Qu’encoure le responsable qui se retrouve en infraction cas échéant ?
En vous remerciant d’avance.
Voudriez-vous m’éclairer par rapport à l’existence ou non d’une situation de conflit d’intérêts pour le cas cité ci-après :
Une société de gestion de fonds a procédé à une prise de participation dans le capital d’une société anonyme « A » via l'un des fonds qu'elle gère (fond commun de placement à risque X (FCPR X)) et dispose d’un siège d’administrateur au niveau du conseil d’administration de cette société.
Après quelques exercices, la société « A » a connu des difficultés financières.
Les actionnaires de la société « A » ont proposé à la société de gestion de fonds de procéder à une levée de fonds (OCA ou augmentation de capital) pour assainir sa situation financière, mais cette dernière a refusé.
Après avoir refusé de sauver la société « A », la société de gestion de fonds a pris une participation dans le capital d'une société anonyme « B » qui opère dans le même secteur que celui de la société « A » et qui est l’un des farouches concurrents de cette dernière.
La prise de participation dans le capital de la société « B » s'est faite via un autre fonds (FCPR Y).
La société de gestion de fonds dispose également d’un siège d’administrateur au niveau du conseil d’administration de la société « B ».
Pour la société de gestion de fonds, il s’agit de la même personne qui occupe le poste d’administrateur dans les deux conseils d’administration respectifs (société « A » et société « B » ). Il s’agit du directeur général de la société de gestion de fonds qui s'est avéré ayant une relation au niveau du monde associatif avec le directeur général de la société « B » (ils sont tous les deux responsables au sein d’une même association qui n'a aucun lien avec l'activité des sociétés « A » et « B »).
La société de gestion de fonds disposant d’une filiale ayant pour objet la recherche d‘investisseurs, la fusion et l’acquisition de sociétés, a conclu avec la société « A » un contrat selon lequel sa filiale se charge de trouver un investisseur ou un financement pour sauver la société « A ». Ledit contrat comporte une clause d’exclusivité au profit de la filiale en question pour la recherche d’investisseurs/financements et ce pour une période d’une année.
Le directeur général de la filiale est le même directeur général de la société de gestion de fonds, et administrateur dans les sociétés « A » et « B ».
Après une année au cours de laquelle la situation de la société « A » s’est encore détériorée et durant laquelle la filiale de la société de gestion de fonds n’a présenté aucune opportunité pour sauver la société, celle-ci s’apprêtait à déclarer faillite.
C’est en ce moment là que la société de gestion de fonds a proposé à la société « A » en guise d’opération de sauvetage ultime une prise de participation dans son capital par la société « B » à des conditions défavorables pour les actionnaires de la société « A ».
A la lumière de ce qui précède, voudriez-vous m’expliquer si la société de gestion de fonds est en situation de conflit d’intérêts ?
Si oui, quels en sont les motifs et quels recours s’offrent à la partie lésée ?
Qu’encoure le responsable qui se retrouve en infraction cas échéant ?
En vous remerciant d’avance.