Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : convention d'occupation précaire

Echanges sur des points de droit.

convention d'occupation précaire

de SDS56   le Ven 26 Fév 2021 15:41

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Bonjour à tous,

On me pose une colle : une convention d'occupation précaire est-elle soumise à enregistrement auprès du SIE ? Entre le caractère obligatoire ou "préférable", je m'y perds.
Merci par avance de vos conseils.
S.

   Re: convention d'occupation précaire

de VincentB   le Jeu 22 Avr 2021 21:56

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Bonjour,

La réponse est non.

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