Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Date à prendre en compte (péremption d'un commandement).

Echanges sur des points de droit.

Date à prendre en compte (péremption d'un commandement).

de travex   le Dim 20 Juin 2021 15:08

  • "Membre"
  •  
  • 7 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour.
En retenant qu'un commandement de saisie immobilière est périmé au bout de deux ans (sauf, notamment, jugement de prorogation).
Et en prenant un exemple :
Un commandement datant de mars 2018 se trouve périmé en mars 2020.
En juin 2021, un JEX rend ce jugement : "Constate la péremption dudit commandement. Ordonne la mention de cette péremption en marge de sa publication".
- La péremption doit-elle être considérée comme datant de mars 2020 (date prévue par le texte), ou de juin 2021 (date du jugement qui la constate) ?
Merci à vous.

Au total il y a 12 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 12 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21434 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Comment libérer les freins au recrutement des cabinets d'avocats ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs