Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Délai de prescription

Echanges sur des points de droit.

Délai de prescription

de anonime555   le Mer 21 Juil 2021 19:31

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Bonjour, j´ai une question au sujet du délai de prescription. Mon beau frere a été arrété et jugé en absence en 2016 pour recel de vol, et comme le délai de prescription pour les délits est de 6 ans la prescription devait arriver en 2022 mais j´ai un doute parce qu´il a été arrété en mars de cette année pendant un controle de routine, il apparaissait dans la liste des personnes recherchées, et ils lui on donner le papier de son jugement en absence, et lui on conseillé de se mettre en contact avec le parquet. Est ce que ca veut dire que comme ils l´ont arrété et informé du jugement, le délai de prescription est de 6 ans en plus? (jusqu´a 2027?)

J´espere que vous pouvez m´eclairez Merci

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