Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : entrée au capital d'un sarl de famille

Echanges sur des points de droit.

entrée au capital d'un sarl de famille

de bruno78   le Ven 27 Aoû 2021 19:26

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bonjour à tous,

Théoriquement une sarl de famille doit être détenue par des membres d'une même famille jusqu'au second de gré.

Question : est-ce qu’une sarl de famille peut accepter une entrée au capital d'une autre sarl de famille (participation minoritaire) sachant que les associés des deux sarl sont membres d'une même famille ? cela éviterait une fusion des sociétés et de permettre de garder un équilibre des pouvoirs.

le fait qu'entre au capital d'une sarl de famille, une autre sarl de famille néanmoins composée des mêmes membres de la famille, est-ce que cela ne risque pas de remettre en cause par l'administration fiscale son statut fiscal (option IR) ?

l'origine de la question est liée au fait que la femme d'un ami a de grandes difficultés dans sa sarl de famille suite au covid 19 et cet ami au lieu de prêter de l'argent à sa femme veut utiliser sa sarl de famille qui dispose de liquidités en faisant entrer sa sarl de famille au capital de sa femme.

merci par avance pour votre aide

   Re: entrée au capital d'un sarl de famille

de Charteric   le Jeu 02 Sep 2021 18:36

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Bonsoir,
Je ne pense pas que cela fonctionne. L'article 239 bis AA dispose que le régime de la SARL de famille est réservé aux sociétés constituées "uniquement entre personnes parentes en ligne directe".

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