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Sujet : Preuve de l'occupation d'un bien après congé pour reprise

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Preuve de l'occupation d'un bien après congé pour reprise

de Bento   le Sam 04 Sep 2021 9:45

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Bonjour à tous,

J'ai une question assez simple mais bizarrement je ne trouve la reponse nulle part et, n'étant pas spécialiste du contentieux ou de la matière immobilière, j'aimerais avoir votre avis.

En quelques mots, un ami locataire a reçu un congé de son propriétaire pour reprise au terme du bail. Le propriétaire souhaitait récupérer le logement occupé pour mon ami afin d'y placer un membre de sa famille (selon la lettre de congé).

Le propriétaire lui avait également indiqué par oral que les loyers reçus le placaient dans une mauvaise situation au plan fiscal, de sorte qu'il ne voulait plus recevoir de loyer de ce logement.

Soit, mon ami a déménagé et réside depuis dans un appartement équivalent, tout en payant un loyer plus élevé de 300 euros par mois (région parisienne oblige).

Le soucis, c'est que mon ami a découvert que la personne supposée occuper son ancien logement n'y était presque jamais (2 ou 3 semaines en continu après la reprise du bien, puis 1 à 2 jours par mois les mois suivants). Cette information résulte 1) des échanges avec les anciens voisins et 2) des volets du logement repris qui sont continuellement fermés.

Mon ami souhaite savoir ce qu'il peut faire. Selon moi, la question majeure est celle de la preuve : difficile de prouver que le bien était vide pendant X jours les Y derniers mois.

J'ai quand même pensé à la procédure de l'article 145 du CPC afin d'obtenir copie des factures d'eau et d'électricité. Une fois comparées avec celles que payait mon ami il sera facile de voir si le bien a été occupé normalement ou non.

Qu'en pensez vous ? Est ce que les preuves sur ce fondement sont faciles à obtenir ? Le propriétaire peut il s'y opposer ?

Plus largement, auriez vous une autre idée ?

Un grand merci à tous ! :D

   Re: Preuve de l'occupation d'un bien après congé pour repris

de FDLV   le Mar 28 Sep 2021 11:26

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l'inoccupation se prouve généralement par les relevés de fluide (eau, gaz, électricité) ; il faut les demander par la voie d'un constat d'huissier, ordonné par la voie d'une ordonnance sur requête au juge compétent, non contradictoirement et donc en secret.

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