Restitution prélèvements sociaux
Posté: Dim 24 Oct 2021 9:10Chers confrères,
Un client, non résident en France mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en France. Mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités inintentionnelles.
En effet, en quittant le territoire, il a omis de :
1) déclarer son changement de résidence fiscale à sa banque (d'où les prélèvements qui ont été automatiquement effectués)
2) un de ses livrets réglementés (mais non concerné par la demande de restitution), non destiné aux non résidents, n'a pas été clôturé
3) il vient de se rendre compte qu'un de ses livrets d'épargne réglementés a été ouvert dans un établissement financier en doublon, alors que la loi, qu'il ignorait, l'autorise à n'en posséder qu'un seul de ce type
4) son changement d'adresse n'a pas été pris en compte au niveau de la sécurité sociale (là encore, il n'était pas au courant et n'en a jamais fait usage depuis son changement de résidence)
Comment se passe donc le processus de restitution : la DINR remonte-t-elle à toutes ces informations (en allant chercher ailleurs et en faisant des vérifications, si oui lesquelles ?) ou bien se contente-t-elle de la restitution réclamée ?
Dans l'attente de vous lire, chers confrères, je vous remercie par avance,
Bien à vous,
Maitre Berrada
Un client, non résident en France mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en France. Mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités inintentionnelles.
En effet, en quittant le territoire, il a omis de :
1) déclarer son changement de résidence fiscale à sa banque (d'où les prélèvements qui ont été automatiquement effectués)
2) un de ses livrets réglementés (mais non concerné par la demande de restitution), non destiné aux non résidents, n'a pas été clôturé
3) il vient de se rendre compte qu'un de ses livrets d'épargne réglementés a été ouvert dans un établissement financier en doublon, alors que la loi, qu'il ignorait, l'autorise à n'en posséder qu'un seul de ce type
4) son changement d'adresse n'a pas été pris en compte au niveau de la sécurité sociale (là encore, il n'était pas au courant et n'en a jamais fait usage depuis son changement de résidence)
Comment se passe donc le processus de restitution : la DINR remonte-t-elle à toutes ces informations (en allant chercher ailleurs et en faisant des vérifications, si oui lesquelles ?) ou bien se contente-t-elle de la restitution réclamée ?
Dans l'attente de vous lire, chers confrères, je vous remercie par avance,
Bien à vous,
Maitre Berrada