le changement de nom par relèvement de nom
Posté: Lun 13 Déc 2021 17:21Bonjour,
j'ai un dossier qu'on m'a soumis concernant une demande de changement de nom.
le requérant porte un nom à mauvaise réputation (homonymie avec une affaire criminelle connue), il a démontré son intérêt légitime à changer son nom (suivant l'article 61 du code civil) mais la DACS (Ministère justice) lui a refusé ce droit.
Il voudrait ajouter un 2ème intérêt légitime à sa requête : procéder à un relèvement de nom suivant le loi du 02/07/1923 qui autorise le relèvement de nom d'un soldat mort pour la France. le requérant ne peut pas relever le nom d'un de ses ancêtres car les noms de ses ascendants sont trop difficiles à prononcer, assez laids et aucun n'est mort à la guerre.
Il a un nom de remplacement bien précis en tête qui est en voie d'extinction (ce nom est tout à fait normal, discret et pas du tout en relation avec une gloire nationale, donc aucune vanité recherchée).
Il a trouvé dans la base de données de la guerre 14-18 le nom d'un poilu qui porte justement ce nom recherché (il y en a qu'un seul), il est mort pour la France en 1914 et sans postérité (d'après les registres, ce soldat était fils unique et célibataire),
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 006069446/
voici ma question :
la loi de 1923 est stricte sur les conditions de relèvement d'un nom mort pour la France : le requérant doit prouver sa successibilité jusqu'au 6ème degré avec le soldat décédé... ce qui est impossible, car comment trouver un ancêtre dans sa généalogie qui est en même temps mort à la guerre sans postérité ? à moins de trouver le frère d'une trisaïeule ?
il y a une contradiction dans la loi qui semble inapplicable au 21ème siècle. En d'autres termes, le requérant qui veut relever un nom en voie d'extinction en France, peut- il déroger au principe de successibilité en relevant le nom d'un soldat mort en 1914 mais non parent avec lui ?
précision : ce type de dossier passe en principe devant un tribunal judiciaire et non par la DACS et le requérant souhaite substituer le nom relevé au sien et non l'accoler, pour la raison précitée.
en attente de vos réponses, merçi
j'ai un dossier qu'on m'a soumis concernant une demande de changement de nom.
le requérant porte un nom à mauvaise réputation (homonymie avec une affaire criminelle connue), il a démontré son intérêt légitime à changer son nom (suivant l'article 61 du code civil) mais la DACS (Ministère justice) lui a refusé ce droit.
Il voudrait ajouter un 2ème intérêt légitime à sa requête : procéder à un relèvement de nom suivant le loi du 02/07/1923 qui autorise le relèvement de nom d'un soldat mort pour la France. le requérant ne peut pas relever le nom d'un de ses ancêtres car les noms de ses ascendants sont trop difficiles à prononcer, assez laids et aucun n'est mort à la guerre.
Il a un nom de remplacement bien précis en tête qui est en voie d'extinction (ce nom est tout à fait normal, discret et pas du tout en relation avec une gloire nationale, donc aucune vanité recherchée).
Il a trouvé dans la base de données de la guerre 14-18 le nom d'un poilu qui porte justement ce nom recherché (il y en a qu'un seul), il est mort pour la France en 1914 et sans postérité (d'après les registres, ce soldat était fils unique et célibataire),
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 006069446/
voici ma question :
la loi de 1923 est stricte sur les conditions de relèvement d'un nom mort pour la France : le requérant doit prouver sa successibilité jusqu'au 6ème degré avec le soldat décédé... ce qui est impossible, car comment trouver un ancêtre dans sa généalogie qui est en même temps mort à la guerre sans postérité ? à moins de trouver le frère d'une trisaïeule ?
il y a une contradiction dans la loi qui semble inapplicable au 21ème siècle. En d'autres termes, le requérant qui veut relever un nom en voie d'extinction en France, peut- il déroger au principe de successibilité en relevant le nom d'un soldat mort en 1914 mais non parent avec lui ?
précision : ce type de dossier passe en principe devant un tribunal judiciaire et non par la DACS et le requérant souhaite substituer le nom relevé au sien et non l'accoler, pour la raison précitée.
en attente de vos réponses, merçi