Re: Activité de syndic exercée par un huissier
Posté: Mar 18 Jan 2022 1:46Bonsoir,
Si je ne me trompe pas l'administration de bien fait partie des activités accessoires autorisées aux huissiers. Or il est possible aux huissiers d'utiliser le compte de l'article 64 pour y déposer les sommes reçues dans le cadre d'une activité accessoire ( voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000639970/)
Si je ne me trompe pas l'administration de bien fait partie des activités accessoires autorisées aux huissiers. Or il est possible aux huissiers d'utiliser le compte de l'article 64 pour y déposer les sommes reçues dans le cadre d'une activité accessoire ( voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000639970/)