Appel après refus surendettement
Posté: Ven 25 Fév 2022 13:15Bonjour,
M. s'est vue refuser sa demande de surendettement. Elle fait appel, en dépit du fait qu'était mentionné sur l'ordonnance "en dernier ressort". Le greffe informe les créanciers. A un recommandé adressé à la cour d'appel, une conseillère chargée du surendettement de particuliers répond que la cour d'appel examine habituellement d'office la recevabilité des appels dont elle et saisie, mai qu'elle ne peut soulever cette éventuelle irrecevabilité que lors de l'audience de convocation de manière contradictoire en présence de l'appelant.
Donc, avocat obligatoire ? frais... sachant que l'appelante se dit insolvable...
Que faire ?
M. s'est vue refuser sa demande de surendettement. Elle fait appel, en dépit du fait qu'était mentionné sur l'ordonnance "en dernier ressort". Le greffe informe les créanciers. A un recommandé adressé à la cour d'appel, une conseillère chargée du surendettement de particuliers répond que la cour d'appel examine habituellement d'office la recevabilité des appels dont elle et saisie, mai qu'elle ne peut soulever cette éventuelle irrecevabilité que lors de l'audience de convocation de manière contradictoire en présence de l'appelant.
Donc, avocat obligatoire ? frais... sachant que l'appelante se dit insolvable...
Que faire ?