Incompréhension Art.317 du Code civil
Posté: Lun 14 Mar 2022 0:34Bonjour 
Dans le cadre de mes révisions j'ai dû me pencher sur la notion de possession d'état de père.
Or, dans l'article 317 du Code civil il est indiqué que " La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état ou à compter du décès du parent prétendu ".
J'ai beau chercher sur internet je ne trouve rien qui puisse m'expliquer avec des mots simples ce que cela signifie.
Cet article veut donc dire que la possession d'état s'établit de manière autonome sans besoin de passer par la justice ??
Merci de votre aide et mes excuses pour la question bête.
Dans le cadre de mes révisions j'ai dû me pencher sur la notion de possession d'état de père.
Or, dans l'article 317 du Code civil il est indiqué que " La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état ou à compter du décès du parent prétendu ".
J'ai beau chercher sur internet je ne trouve rien qui puisse m'expliquer avec des mots simples ce que cela signifie.
Cet article veut donc dire que la possession d'état s'établit de manière autonome sans besoin de passer par la justice ??
Merci de votre aide et mes excuses pour la question bête.