Conclusions en appel
Posté: Mar 15 Mar 2022 12:32
Bonjour tout le monde.
J'ai une question à propos des conclusions en appel, premier jugement au pole social de la cour de Montpellier favorable sur les comptes rendu des experts, la CPAM fait appel, les conclusions ne sont toujours pas déposées au greffe après trois mois, que dit le droit à ce sujet, la CPAM et t'elle en faute?
merci de vos réponses
J'ai une question à propos des conclusions en appel, premier jugement au pole social de la cour de Montpellier favorable sur les comptes rendu des experts, la CPAM fait appel, les conclusions ne sont toujours pas déposées au greffe après trois mois, que dit le droit à ce sujet, la CPAM et t'elle en faute?
merci de vos réponses