Code des impôts et code de la copropriété .contradiction .
Posté: Sam 19 Mar 2022 0:42Bonjour, que faire quand 2 codes s'opposent . Le droit des impôts: le dégrèvement de la taxe foncière pour logement vacant "indépendant de notre volonté "est refusé pour une loge vide depuis 02/2019 pendant la durée de la procédure de prud homme , suite au licenciement de l employé en incapacité définitive et ce jusqu'au jugement en 02/2020 . le Confinement COVID repousse l' appel en 07/2020. L'AG 2020 a lieu en 09/2020 donc délai trop court pour résolution et AG par correspondance due au Covid .
Suivant les consignes du Syndic ,Le code de la copro lui n'autorise pas le SDC à louer ou vendre cette même loge pendant la procédure en attente du jugement, et ce ,jusqu'à la prochaine AG
qui a eu lieu en octobre 2021 pour valider la suppression du gardien du RDC et la disponibilité de la loge.
Qui est "prioritaire" des 2 codes ? puisque le SDC ne pouvait pas prendre de décision de réalisation d'un acte de disposition avant une AG et nous ne pouvions pas agir ? nous sommes dans une impasse .comment se défendre ?
Merci si vous avez une réponse de droit.
Bien Cordialement
Suivant les consignes du Syndic ,Le code de la copro lui n'autorise pas le SDC à louer ou vendre cette même loge pendant la procédure en attente du jugement, et ce ,jusqu'à la prochaine AG
qui a eu lieu en octobre 2021 pour valider la suppression du gardien du RDC et la disponibilité de la loge.
Qui est "prioritaire" des 2 codes ? puisque le SDC ne pouvait pas prendre de décision de réalisation d'un acte de disposition avant une AG et nous ne pouvions pas agir ? nous sommes dans une impasse .comment se défendre ?
Merci si vous avez une réponse de droit.
Bien Cordialement