Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : PAIEMENT COR en cas de rupture de contrat

Echanges sur des points de droit.

PAIEMENT COR en cas de rupture de contrat

de MARLA91   le Sam 23 Avr 2022 13:48

  • "Membre"
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  • 1 messages
  • Localisation: 91
  • Profession: Métiers des RH
Bonjour,

je recherche un texte sur le paiement du COR (repos compensateur obligatoire) en cas de rupture de contrat.
le salarié a fait 10h en HS au delà du contingent : je lui ai payé les 10h en HS et attribué 50% des 10h en repos soit 5H COR

le salarié démissionne, je dois payer le COR : et mon interprétation du texte : 5 h à payer en taux normal et pas majoré.
Le salarié n'est pas d'accord, et je recherche un texte explicite qui indique comment doit être payer le COR.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du ... treparties

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