Choix du tribunal compétent Consommation Non professionnel
Posté: Jeu 07 Juil 2022 16:11Bonjour,
Le Code de la Consommation prévoit :
Article R631-3
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon UFC QUE CHOISIR, par un arrêt daté du 14 janvier 2016 (Cass. 1ère civ., 14 janv. 2016, n° 14-28.034, Inédit), la Cour de Cassation a jugé que la seule qualité de consommateur permet l’application de cette disposition. Dès lors que le demandeur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il serait en droit d’invoquer l’article R. 631-3 du code de la consommation et, à cet effet, d’assigner le professionnel devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. En d’autres termes, peu importe que le fond du litige relève ou non du Droit de la consommation, la seule qualité de consommateur autorise le demandeur à opérer le choix de la juridiction territorialement compétente.
Ma question : Lorsque le litige oppose un professionnel et un non professionnel commerçant, ce dernier peut-il saisir le tribunal de commerce de son lieu de domicile même si les CGV contiennent une clause d’attribution de compétence au TC du domicile du professionnel ou le non professionnel doit -il dans ce cas choisir la juridiction civile s’il veut que l’affaire soit traitée chez lui ?
Merci de vos avis éclairés.
Le Code de la Consommation prévoit :
Article R631-3
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon UFC QUE CHOISIR, par un arrêt daté du 14 janvier 2016 (Cass. 1ère civ., 14 janv. 2016, n° 14-28.034, Inédit), la Cour de Cassation a jugé que la seule qualité de consommateur permet l’application de cette disposition. Dès lors que le demandeur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il serait en droit d’invoquer l’article R. 631-3 du code de la consommation et, à cet effet, d’assigner le professionnel devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. En d’autres termes, peu importe que le fond du litige relève ou non du Droit de la consommation, la seule qualité de consommateur autorise le demandeur à opérer le choix de la juridiction territorialement compétente.
Ma question : Lorsque le litige oppose un professionnel et un non professionnel commerçant, ce dernier peut-il saisir le tribunal de commerce de son lieu de domicile même si les CGV contiennent une clause d’attribution de compétence au TC du domicile du professionnel ou le non professionnel doit -il dans ce cas choisir la juridiction civile s’il veut que l’affaire soit traitée chez lui ?
Merci de vos avis éclairés.