Limites imposées par la loi du 31 décembree 1971
Posté: Mer 13 Juil 2022 11:54Bonjour à tous,
Après bien des recherches sur le forum sur ce sujet largement débattu, des questions persistaient, j'ai donc entrepris de contacter le CNB pour avoir un avis sur la question, mais impossible d'obtenir une réponse (ne répondent qu'aux avocats, ce qui peut se comprendre), mais c'est un comble considérant qu'ils sont très actifs dans le cadre de la surveillance des entorses à ladite loi du 31 décembre 1971.
Aussi, je me permets de vous solliciter pour avoir quelques petites précisions.
Diplômé d'un Master en droit des affaires, ayant travaillé pas mal d'années en ambassade, j'ai toujours été attiré par la rédaction d'articles et billets de blog, étant compétent en informatique, en marketing digital et SEO j'ai donc un régime EI en tant que rédacteur WEB et conseil aux entreprises (le conseil vise l'accompagnement à la réalisation de business plan, de marketing plan et stratégie de communication, rien de juridique, je renvoie systématiquement les clients vers un avocat de mon secteur).
Récemment, j'ai été sollicité pour une mission et c'est là que j'hésite.
Dans le cadre de ma prestation de service, je vais devoir :
-Traduire des contrats (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens)
-Rédiger des contrats types et lettres types qui devront être personnalisés par la société cliente. (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens)
-Informer sur le droit positif et réaliser des "fiches d'informations" à vocation pédagogique pour sensibiliser aux bonnes pratiques mises en place par l'ARPP. (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens)
Là où mon problème se pose, c'est avec la prestation suivante :
-Analyse de contrat.
L'idée serait que je compare le contrat rédigé par la société cliente, celui rédigé par son cocontractant et que je dise simplement si les termes sont les mêmes, sans plus de précisions, en vulgarisant les termes du contrat (ici j'ai un doute sur le fait que ça puisse être analysé comme une consultation juridique).
Deuxième partie : il m'est demandé de lire un accord de confidentialité et encore une fois, de le vulgariser aux équipes, expliquer sobrement ce que cela veut dire, sans donner mon avis, juste exposer ce que dit le contrat. (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens, mais j'ai peur que cela puisse s'analyser comme une consultation juridique malgré l'absence de réflexion et d'avis personnel puisque les documents légaux n'émanent pas de moi et que je ne donne aucun avis sur la situation sauf à expliquer le droit positif autours de ce contrat.
Étant donné que je refuse (et c'est inscrit dans mon contrat de prestation de service) catégoriquement toute mission au cours de laquelle je serais amené à rédiger un acte sous seing privé ou à donner une consultation juridique et que je n'interviens, dans le domaine du droit, que pour la rédaction de lettres et contrats types, traduction de contrat, rédaction de notes informatives visant à exposer le droit positif sur un sujet donné (comme les obligations RGPD par exemple), je souhaitais savoir ce que vous pensiez de cela.
Je veille assez régulièrement aux décisions rendues sur ce sujet, j'ai ainsi une idée très précise de la définition de la consultation juridique, mais il est difficile pour moi d'identifier si les points chichiteux que je vous soumets peuvent être analysés comme une consultation juridique.
À l'heure où les plateformes incitent les juristes, sans RCP, à proposer des services juridiques en totale méconnaissance de cette loi, j'aimerai tant que faire se peut rester dans la légalité en refusant des missions qui pourraient me mettre en porte-à-faux.
Merci à vous de m'avoir lu et merci à ceux d'entre-vous qui auraient une solution à mon interrogation.
Christopher
Après bien des recherches sur le forum sur ce sujet largement débattu, des questions persistaient, j'ai donc entrepris de contacter le CNB pour avoir un avis sur la question, mais impossible d'obtenir une réponse (ne répondent qu'aux avocats, ce qui peut se comprendre), mais c'est un comble considérant qu'ils sont très actifs dans le cadre de la surveillance des entorses à ladite loi du 31 décembre 1971.
Aussi, je me permets de vous solliciter pour avoir quelques petites précisions.
Diplômé d'un Master en droit des affaires, ayant travaillé pas mal d'années en ambassade, j'ai toujours été attiré par la rédaction d'articles et billets de blog, étant compétent en informatique, en marketing digital et SEO j'ai donc un régime EI en tant que rédacteur WEB et conseil aux entreprises (le conseil vise l'accompagnement à la réalisation de business plan, de marketing plan et stratégie de communication, rien de juridique, je renvoie systématiquement les clients vers un avocat de mon secteur).
Récemment, j'ai été sollicité pour une mission et c'est là que j'hésite.
Dans le cadre de ma prestation de service, je vais devoir :
-Traduire des contrats (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens)
-Rédiger des contrats types et lettres types qui devront être personnalisés par la société cliente. (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens)
-Informer sur le droit positif et réaliser des "fiches d'informations" à vocation pédagogique pour sensibiliser aux bonnes pratiques mises en place par l'ARPP. (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens)
Là où mon problème se pose, c'est avec la prestation suivante :
-Analyse de contrat.
L'idée serait que je compare le contrat rédigé par la société cliente, celui rédigé par son cocontractant et que je dise simplement si les termes sont les mêmes, sans plus de précisions, en vulgarisant les termes du contrat (ici j'ai un doute sur le fait que ça puisse être analysé comme une consultation juridique).
Deuxième partie : il m'est demandé de lire un accord de confidentialité et encore une fois, de le vulgariser aux équipes, expliquer sobrement ce que cela veut dire, sans donner mon avis, juste exposer ce que dit le contrat. (pas de problème vis-à-vis de la loi à mon sens, mais j'ai peur que cela puisse s'analyser comme une consultation juridique malgré l'absence de réflexion et d'avis personnel puisque les documents légaux n'émanent pas de moi et que je ne donne aucun avis sur la situation sauf à expliquer le droit positif autours de ce contrat.
Étant donné que je refuse (et c'est inscrit dans mon contrat de prestation de service) catégoriquement toute mission au cours de laquelle je serais amené à rédiger un acte sous seing privé ou à donner une consultation juridique et que je n'interviens, dans le domaine du droit, que pour la rédaction de lettres et contrats types, traduction de contrat, rédaction de notes informatives visant à exposer le droit positif sur un sujet donné (comme les obligations RGPD par exemple), je souhaitais savoir ce que vous pensiez de cela.
Je veille assez régulièrement aux décisions rendues sur ce sujet, j'ai ainsi une idée très précise de la définition de la consultation juridique, mais il est difficile pour moi d'identifier si les points chichiteux que je vous soumets peuvent être analysés comme une consultation juridique.
À l'heure où les plateformes incitent les juristes, sans RCP, à proposer des services juridiques en totale méconnaissance de cette loi, j'aimerai tant que faire se peut rester dans la légalité en refusant des missions qui pourraient me mettre en porte-à-faux.
Merci à vous de m'avoir lu et merci à ceux d'entre-vous qui auraient une solution à mon interrogation.
Christopher