Désamiantage imparfait et prescription
Posté: Lun 18 Juil 2022 11:50Bonjour à tous,
Je vous sollicite pour avoir une aide sur un sujet relatif à l'amiante.
Une SCI a missionné, il y a bien plus de 10 ans, une autre société afin d'effectuer un remplacement de toiture amiantée.
Les travaux semblaient avoir été parfaitement exécutés. Or, aujourd'hui, dans le cadre d'un projet de restructuration, nous avons fait curer le local existant sous cette ancienne toiture amiantée. L'entreprise de curage a dû abandonner le chantier en raison de la découverte de résidus de plaques de fibrociment amianté dans la laine de verre présente dans le faux-plafond.
Nous en avons fait part à l'entreprise chargée du désamiantage de l'époque, qui nous oppose la prescription décennale au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.
Ma question est de savoir si l'exécution imparfaite d'un tel contrat est soumise à cette prescription décennale ou si elle tombe sous celle de l'article 2224 du code civil, à savoir quinquennale à compter de la découverte des produits (il y a quelques mois) ? Car manifestement, il y a eu faute dans la mise en œuvre des protections (prévues au devis).
Des avis ?
Cordialement,
Je vous sollicite pour avoir une aide sur un sujet relatif à l'amiante.
Une SCI a missionné, il y a bien plus de 10 ans, une autre société afin d'effectuer un remplacement de toiture amiantée.
Les travaux semblaient avoir été parfaitement exécutés. Or, aujourd'hui, dans le cadre d'un projet de restructuration, nous avons fait curer le local existant sous cette ancienne toiture amiantée. L'entreprise de curage a dû abandonner le chantier en raison de la découverte de résidus de plaques de fibrociment amianté dans la laine de verre présente dans le faux-plafond.
Nous en avons fait part à l'entreprise chargée du désamiantage de l'époque, qui nous oppose la prescription décennale au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.
Ma question est de savoir si l'exécution imparfaite d'un tel contrat est soumise à cette prescription décennale ou si elle tombe sous celle de l'article 2224 du code civil, à savoir quinquennale à compter de la découverte des produits (il y a quelques mois) ? Car manifestement, il y a eu faute dans la mise en œuvre des protections (prévues au devis).
Des avis ?
Cordialement,