CPC Annexe à la DA - Avis CC du 8 juillet 2022
Posté: Jeu 08 Sep 2022 20:34Bonjour,
mon appel, depose en juillet 2020, a ete rejete pour absence d'effet devolutif a cause de la presence d'une annexe par une cour d'appel en janvier 2022.
avec mon avocat nous avons formé un pourvoi.
il y a eu un nouveau texte le 25 fevrier 2022 : Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique
le 8 juillet 2022 , sur demande de la cour d'appel de paris, la cour de cassation a rendu a un avis.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/a ... ment-26067
Je ne auis pas sur de l'interpretation sur la retroactivité.
Or la cour de cassation a clarifié ce point dans son avis.
Est-ce que dans mon cas , mon avocat pourrait donc pretendre que ce texte est applicable a mon appel?
Bien qu'il soit deja jugé? est-ce encore une instance en cours suivant leur definition?
Qu'en pensez vous ?
mon appel, depose en juillet 2020, a ete rejete pour absence d'effet devolutif a cause de la presence d'une annexe par une cour d'appel en janvier 2022.
avec mon avocat nous avons formé un pourvoi.
il y a eu un nouveau texte le 25 fevrier 2022 : Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique
le 8 juillet 2022 , sur demande de la cour d'appel de paris, la cour de cassation a rendu a un avis.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/a ... ment-26067
Je ne auis pas sur de l'interpretation sur la retroactivité.
Or la cour de cassation a clarifié ce point dans son avis.
Est-ce que dans mon cas , mon avocat pourrait donc pretendre que ce texte est applicable a mon appel?
Bien qu'il soit deja jugé? est-ce encore une instance en cours suivant leur definition?
"immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’ arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré."
Qu'en pensez vous ?