Pouvoir d’une holding
Posté: Sam 01 Oct 2022 16:35Bonjour à tous,
J’ai une question :
Une société mère au sens de L233-3 du code de commerce peut elle signer et accepter des CGV au nom et pour le compte de ses filiales et établissements secondaires ?
J’ai du mal à appréhender la notion de contrôle de la société mère par rapport à l’autonomie des sociétés du groupe ?
Merci pour vos explications et votre aide.
J’ai une question :
Une société mère au sens de L233-3 du code de commerce peut elle signer et accepter des CGV au nom et pour le compte de ses filiales et établissements secondaires ?
J’ai du mal à appréhender la notion de contrôle de la société mère par rapport à l’autonomie des sociétés du groupe ?
Merci pour vos explications et votre aide.