Obligation de payer du client
Posté: Ven 07 Oct 2022 22:16Bonjour,
je suis demandeur au tribunal de proximité dans une affaire de factures de prestations de service non réglées par un client pour un montant total de 2000 €.
L'affaire remonte à 6 mois. Elle vient d'être renvoyée en Janvier 2023 à la demande de la partie adverse pour un manque de temps de préparation de son dossier.
Je vais plaider ma cause sans avocat.
Je n'arrive pas à trouver un article de loi du code civil qui oblige le client à payer son dû , à part l'article 1710 du code civil et l'article 1107 du c.c.
Auriez-vous un autre article du code civil à me proposer ?
je suis demandeur au tribunal de proximité dans une affaire de factures de prestations de service non réglées par un client pour un montant total de 2000 €.
L'affaire remonte à 6 mois. Elle vient d'être renvoyée en Janvier 2023 à la demande de la partie adverse pour un manque de temps de préparation de son dossier.
Je vais plaider ma cause sans avocat.
Je n'arrive pas à trouver un article de loi du code civil qui oblige le client à payer son dû , à part l'article 1710 du code civil et l'article 1107 du c.c.
Auriez-vous un autre article du code civil à me proposer ?