LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici ma question : la renonciation, par le stagiaire, à la gratification obligatoire (dûe aux sens de l'article L124-6 du code de l'éducation) dans la convention de stage va-t-elle à l'encontre de la loi (et, plus précisément de la disposition susmentionnée) ?

Autrement dit, j'ai signé une convention de stage où l'on prévoit que je ne perçoive aucune forme de gratification, alors que mon stage dépasse la durée de 2 mois consécutifs prévue à l'article L124-6 du code de l'éducation comme condition permettant d'exiger une gratification.

Or, ce même article n'aurait-il pas de nature obligatoire face à une convention contraire, compte tenu du fait que la raison d'être de la loi qui l'a introduit (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires) est de protéger les stagiaires contre tout abus de la part des employeurs ?

Je voudrais m'appuyer sur la loi afin de réclamer une gratification bien que ma convention de stage prévoit que je n'en aie pas le droit.

A noter que, n'étant pas français, je suis venu à connaissance de ces dispositions une fois la convention signée.

Merci d'avance pour votre aide !

Oui, renoncer à la gratuité obligatoire dans la convention de stage peut potentiellement aller à l'encontre de la loi, l'article L124-6 du code de l'éducation visant à protéger les stagiaires contre les abus et à assurer un traitement équitable. fnf