Civil, Critique d’une disposition favorable, Irrecevabilité
Posté: Mar 03 Jan 2023 16:45Bonjour,
Quelle règles du droit rendraient-elles irrecevable la critique d’une disposition d’un jugement favorable à celui qui la critique ?
Merci pour votre aide.
Quelle règles du droit rendraient-elles irrecevable la critique d’une disposition d’un jugement favorable à celui qui la critique ?
Merci pour votre aide.