Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Fichier TAJ et enquêtes administratives
Fichier TAJ et enquêtes administratives
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- Localisation: 01
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Il est possible, comme indiqué à l'article 230-8 du CPP, de demander l'ajout d'une mention empechant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.
Ma question est de savoir si cette mention est ajoutée individuellement pour chaque inscription au TAJ, ou a l'ensemble du fichier ?
Dit autrement : j'ai une inscription au TAJ en 2018. J'écris au procureur pour demander l'ajout d'une mention, il me l'accorde.
Si j'ai une nouvelle inscription en 2022, dois-je de nouveau demander l'ajout d'une mention ? Ou la précédente porte sur l'ensemble du TAJ ?
Merci
Il est possible, comme indiqué à l'article 230-8 du CPP, de demander l'ajout d'une mention empechant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.
Ma question est de savoir si cette mention est ajoutée individuellement pour chaque inscription au TAJ, ou a l'ensemble du fichier ?
Dit autrement : j'ai une inscription au TAJ en 2018. J'écris au procureur pour demander l'ajout d'une mention, il me l'accorde.
Si j'ai une nouvelle inscription en 2022, dois-je de nouveau demander l'ajout d'une mention ? Ou la précédente porte sur l'ensemble du TAJ ?
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