frais de garde suite saisie d'un véhicule
Posté: Mar 11 Avr 2023 15:01Bonjour,
Suite à un jugement civil pour dette, le véhicule du débiteur a été saisie, enlevé et mis en dépôt chez un garagiste : existe t il un barème pour les frais de gardiennage ou le garagiste peut il facturer ce que bon lui semble?
Je n'ai rien trouvé sur ce thème dans ce contexte.
Merci pour vos réponses
Suite à un jugement civil pour dette, le véhicule du débiteur a été saisie, enlevé et mis en dépôt chez un garagiste : existe t il un barème pour les frais de gardiennage ou le garagiste peut il facturer ce que bon lui semble?
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