Autorité chose jugée / faits nouveaux
Posté: Ven 21 Avr 2023 9:16Bonjour à la communauté,
Y a t'il fait nouveau si :
Apres avoir été condamné à démolition d'1 mur de clôture constitué d'1 mur de 1 metre de haut sur lequel est posé 1 grillage, le "condamné" s'emploie, en février 2021, à casser son mur sur 1 metre (longueur totale 30 metres) et à enlever son grillage pour le remplacer par des barrieres de chantier, il y a donc maintenant plus de 2 ans.
Est-ce 1 fait nouveau ?
Merci.
Jazz30
Y a t'il fait nouveau si :
Apres avoir été condamné à démolition d'1 mur de clôture constitué d'1 mur de 1 metre de haut sur lequel est posé 1 grillage, le "condamné" s'emploie, en février 2021, à casser son mur sur 1 metre (longueur totale 30 metres) et à enlever son grillage pour le remplacer par des barrieres de chantier, il y a donc maintenant plus de 2 ans.
Est-ce 1 fait nouveau ?
Merci.
Jazz30