Cahier des charges d'un lotissement privé
Posté: Sam 21 Oct 2023 19:03Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quelle est la différence, entre :
Les servitudes conventionnelles
et
Les règles d'intérêt général
dans le cahier des charges d'un lotissement privé.
Par exemple , la limite de hauteur d'une construction est elle une servitude conventionnelle ou une règle d'intérêt général.
Merci de vos retours
Pouvez vous m'indiquer quelle est la différence, entre :
Les servitudes conventionnelles
et
Les règles d'intérêt général
dans le cahier des charges d'un lotissement privé.
Par exemple , la limite de hauteur d'une construction est elle une servitude conventionnelle ou une règle d'intérêt général.
Merci de vos retours