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Sujet : Vente d'un fonds de commerce
Vente d'un fonds de commerce
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- Profession: Fiscaliste
Bonjour à tous,
Monsieur Durand vend son entreprise de transport.
Son entreprise est constituée d'établissements multiple : Un établissement à Paris ou il gare ses véhicules, un établissement à St Denis ou il y a le siège de l'entreprise, et enfin un établissement à Issoudun ou il répare ses véhicules en panne.
Il doit payer les droits d'enregistrement sur la vente de son entreprise aux impôts.
Comment l'abattement de 23 000 € sur la vente s'applique t'il ? Sur chacun des 3 éléments, ou s'applique t'il globalement ?
Si à Issoudun l'établissement bénéficie de l'article 722 Bis du Code général des Impôts ( réduction des droits de mutation ), comment doit'on l'appliquer ?
Merci infiniment de me communiquer votre réfflection sur le sujet ( avec références fiscales si possible ).
Monsieur Durand vend son entreprise de transport.
Son entreprise est constituée d'établissements multiple : Un établissement à Paris ou il gare ses véhicules, un établissement à St Denis ou il y a le siège de l'entreprise, et enfin un établissement à Issoudun ou il répare ses véhicules en panne.
Il doit payer les droits d'enregistrement sur la vente de son entreprise aux impôts.
Comment l'abattement de 23 000 € sur la vente s'applique t'il ? Sur chacun des 3 éléments, ou s'applique t'il globalement ?
Si à Issoudun l'établissement bénéficie de l'article 722 Bis du Code général des Impôts ( réduction des droits de mutation ), comment doit'on l'appliquer ?
Merci infiniment de me communiquer votre réfflection sur le sujet ( avec références fiscales si possible ).
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