DPE - Recours contre arrêté ministériel de 2021
Posté: Dim 31 Déc 2023 15:59Bonjour,
(et merci de me recevoir sur ce forum),
Ma question concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic obligatoire quand on vend d'une maison. En 2022, UFC-Que-Choisir avait fait la démonstration qu'une même maison pouvait être notée C, D ou E selon le diagnostiqueur, selon le logiciel de calcul, etc . Cela en fait un sujet très controversé.
Apparemment, l'arrêté du Ministère de l’Écologie qui définit le DPE est :
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353381
Ici, le travail du diagnostiqueur n'est pas contesté, pas plus que celui du fabriquant du logiciel qui a mis en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 indiquée dans l'arrêté. Par contre, je trouve cet arrêté ministériel et sa méthode de calcul très [facilement] contestable.
- C'est là que je m'y perds un peu. Apparemment, il doit être possible de mener un recours en premier ressort (?) devant le tribunal administratif (TA), ou bien en premier ressort (?) devant le Conseil d’État (CA).
- Certains articles suggèrent le "Télérecours citoyens". D'autres disent qu'un avocat-aux-Conseils est requis pour le Conseil d’État.
En résumé, quelqu'un sait-il quelle procédure doit être mis en œuvre pour contester cet arrêté ministériel de 2021 ? Devant quel tribunal ? Si l'avocat est requis en cas de demande de dommages et intérêts ?
Par avance, merci,
TB
(et merci de me recevoir sur ce forum),
Ma question concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic obligatoire quand on vend d'une maison. En 2022, UFC-Que-Choisir avait fait la démonstration qu'une même maison pouvait être notée C, D ou E selon le diagnostiqueur, selon le logiciel de calcul, etc . Cela en fait un sujet très controversé.
Apparemment, l'arrêté du Ministère de l’Écologie qui définit le DPE est :
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353381
Ici, le travail du diagnostiqueur n'est pas contesté, pas plus que celui du fabriquant du logiciel qui a mis en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 indiquée dans l'arrêté. Par contre, je trouve cet arrêté ministériel et sa méthode de calcul très [facilement] contestable.
- C'est là que je m'y perds un peu. Apparemment, il doit être possible de mener un recours en premier ressort (?) devant le tribunal administratif (TA), ou bien en premier ressort (?) devant le Conseil d’État (CA).
- Certains articles suggèrent le "Télérecours citoyens". D'autres disent qu'un avocat-aux-Conseils est requis pour le Conseil d’État.
En résumé, quelqu'un sait-il quelle procédure doit être mis en œuvre pour contester cet arrêté ministériel de 2021 ? Devant quel tribunal ? Si l'avocat est requis en cas de demande de dommages et intérêts ?
Par avance, merci,
TB