LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un cheque a ete adressé à l'ordre au nom et prenom du dirigeant de l'entreprise artisanale.

Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le

compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification

grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure

pas...

La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un

chèque?

Salut !

La mention du statut juridique sur un chèque n’est pas obligatoire, mais ça peut aider pour l’identification. Si la falsification est évidente, la banque peut avoir une part de responsabilité.
Cordialement,

Salut ! Non, la mention du statut juridique n’est pas obligatoire sur un chèque. Ce qui compte, c’est surtout que la falsification soit grossière et visible : dans ce cas, la banque peut être tenue responsable malgré tout.

Salut ! Non, la mention du statut juridique n’est pas obligatoire sur un chèque. Ce qui compte, c’est surtout que la falsification soit grossière et visible : dans ce cas, la banque peut être tenue responsable malgré tout.

La banque a en effet une obligation de vigilance dans le traitement des chèques. Si l’ajout d’un prénom transforme de manière manifeste l’identité du bénéficiaire, la banque aurait dû s’en apercevoir. Il est possible d’engager sa responsabilité pour avoir manqué à son devoir de contrôle, surtout si cela a permis une utilisation frauduleuse des fonds.