Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Droit Bancaire
Droit Bancaire
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Un cheque a ete adressé à l'ordre au nom et prenom du dirigeant de l'entreprise artisanale.
Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le
compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification
grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure
pas...
La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un
chèque?
Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le
compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification
grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure
pas...
La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un
chèque?
Re: Droit Bancaire
- "Membre"
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- Profession: Avocat
Salut !
La mention du statut juridique sur un chèque n’est pas obligatoire, mais ça peut aider pour l’identification. Si la falsification est évidente, la banque peut avoir une part de responsabilité.
Cordialement,
La mention du statut juridique sur un chèque n’est pas obligatoire, mais ça peut aider pour l’identification. Si la falsification est évidente, la banque peut avoir une part de responsabilité.
Cordialement,
Plus près d'une boussole, c'est la réflexion qui trace le chemin!!
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