Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Droit Bancaire

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Droit Bancaire

de titou44   le Mer 07 Fév 2024 18:12

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Un cheque a ete adressé à l'ordre au nom et prenom du dirigeant de l'entreprise artisanale.

Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le

compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification

grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure

pas...

La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un

chèque?

   Re: Droit Bancaire

de Isameyo   le Ven 08 Nov 2024 18:29

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Salut !

La mention du statut juridique sur un chèque n’est pas obligatoire, mais ça peut aider pour l’identification. Si la falsification est évidente, la banque peut avoir une part de responsabilité.
Cordialement,
Plus près d'une boussole, c'est la réflexion qui trace le chemin!!

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