Partage patrimonial : partage lésionnaire
Posté: Dim 11 Fév 2024 11:56Bonjour,
J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.
Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?
Merci par avance.
J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.
Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?
Merci par avance.