Valeur du constat d'échec de la conciliation extrajudiciaire
Posté: Mar 13 Fév 2024 13:22merci d'avance pour votre retour
lors d'une conciliation extrajudiciaire et en cas d'échec, quelle valeur a le constat d'échec si le conciliateur note le motif de l'échec? est ce un vice?
merci
lors d'une conciliation extrajudiciaire et en cas d'échec, quelle valeur a le constat d'échec si le conciliateur note le motif de l'échec? est ce un vice?
merci