Sanction pour absence de visite médicale des salariés
Posté: Ven 16 Fév 2024 17:07Bonjour à tous,
Dans le cas où un employeur n'a pas rempli son obligation de suivi médical de plusieurs salariés; la sanction prévu par le code du travail de contravention de 5ème classe s'applique t-elle par salarié ou pour l'ensemble des salariés (une seule et même infraction continue ou répétée,)?
J'étais certaine d'avoir vu que cela s'appliquait par salarié, c'est à dire un salarié sans visite médicale = une infraction. Donc que la contravention de 5ème classe pouvait se multiplier par le nombre de salarié dans le même cas.
Mais je ne retrouve pas ma référence.
qu'en est-il aujourd'hui s'il vous plaît?
Merci pour votre aide
Dans le cas où un employeur n'a pas rempli son obligation de suivi médical de plusieurs salariés; la sanction prévu par le code du travail de contravention de 5ème classe s'applique t-elle par salarié ou pour l'ensemble des salariés (une seule et même infraction continue ou répétée,)?
J'étais certaine d'avoir vu que cela s'appliquait par salarié, c'est à dire un salarié sans visite médicale = une infraction. Donc que la contravention de 5ème classe pouvait se multiplier par le nombre de salarié dans le même cas.
Mais je ne retrouve pas ma référence.
qu'en est-il aujourd'hui s'il vous plaît?
Merci pour votre aide