LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne trouve pas l'information sur internet, je souhaite savoir ce qu'est un ou une CIT A PARTIE CIVILE C.A. SS ART

Je dois récupérer ça chez un huissier, mais je ne peux pas y aller avant la fin de la semaine. J'aimerais savoir à quoi m'en tenir.

Merci de votre aide.

Bonjour,

vous avez du vous porter partie civile dans le cadre d'une procédure pénale et il s'agit de la convocation à l'audience que vous envoie le Tribunal. Si vous ne comparaissez pas ou que vous ne vous faites pas représenter, vous serez considérer comme vous ayant désister de vos demandes.

Cdt