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Sujet : transformation SA en SAS - commissaire à la transformation ?

Echanges sur des points de droit.

transformation SA en SAS - commissaire à la transformation ?

de Eiluj2105   le Ven 08 Mar 2024 18:04

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Bonjour,

je cherche à savoir si dans le cas de la transformation d'une SA en SAS, en l'absence de CAC, il est obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire à la transformation.

D'après le Navis et les formulaires Polyact oui.

D'après mes trouvailles sur internet + cette page du Greffe de Paris (https://www.greffe-tc-paris.fr/fiche/de ... sformation), non.

Je suis donc un peu perdue.

Cdt

Eiluj

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