Paiement amende administrative et recours gracieux
Posté: Ven 15 Mar 2024 11:44Bonjour,
Une amende administrative a été prononcée à l'encontre de l'entreprise dans laquelle j'exerce. Il m'est demandé si le paiement de l'amende vaut reconnaissance de responsabilité et prive de la possibilité d'un recours gracieux.
Mes recherches m'apportant des réponses contradictoires, merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter !
Une amende administrative a été prononcée à l'encontre de l'entreprise dans laquelle j'exerce. Il m'est demandé si le paiement de l'amende vaut reconnaissance de responsabilité et prive de la possibilité d'un recours gracieux.
Mes recherches m'apportant des réponses contradictoires, merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter !