LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cas d'une tierce opposition à un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Faut-il également appeler à l'instance l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ou simplement le débiteur ?

Merci.

Selon l'article L. 661-1 du Code de commerce, les décisions relatives à l'ouverture d'une procédure collective, y compris la désignation des organes de la procédure, peuvent faire l'objet d'une tierce opposition. Cela signifie que toutes les parties prenantes, y compris l'administrateur et le mandataire judiciaires, doivent être appelées à l'instance pour garantir que leurs droits et intérêts soient respectés et qu'ils puissent faire valoir leurs arguments. basket random