LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d’un projet éducatif européen inter-universités, dont l’entièreté des enseignements se déroule en ligne, se pose la question de la mise en ligne transfrontalière de documents protégés par le droit d’auteur, à destination des étudiants multinationaux (sur un intranet/extranet), pour un usage pédagogique.

J’ai lu des choses contradictoires sur les aspects juridiques suivants, et l’avis d’un expert en droit européen de la PI serait le bienvenu :

- L’exception pédagogique (internalisée dans tous les pays concernés) donne-t-elle bien le droit d’utiliser non seulement les œuvres nationales, mais aussi les œuvres de tout auteur européen (à condition que celles-ci correspondant aux critères de l’exception), au nom du principe de non-discrimination ? Les législations nationales et européenne semblent floues à ce sujet (article 5 de la directive (UE) 2019/790 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique).

- Les utilisations d’œuvres sont-elles effectivement réputées être effectuées dans l’Etat membre de l’université émettrice ? Cela faciliterait l’implémentation du projet, car j’en déduis qu’un enseignant n’aurait qu’à se conformer à la législation de son propre pays, sans se préoccuper de la législation en vigueur dans chaque pays des universités partenaires « réceptrices » de l’œuvre diffusée. Je suis preneuse de toute source/recommandation de lecture pertinente.

Interrogations adjacentes :

- Le prêt interbibliothèques (« Inter-Library Loan ») offre-t-il une alternative légale ? Est-il inclus dans les usages de « diffusion digitale » autorisés par l’exception pédagogique ? La directive 2006/115/CE de 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ne semble pas en faire mention.

Vous remerciant pour votre aide !

L'article 5 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique permet une certaine flexibilité pour les exceptions pédagogiques. Cependant, l'application transfrontalière des exceptions reste complexe. En principe, l'exception pédagogique doit permettre l'utilisation d'œuvres protégées à des fins éducatives sans autorisation préalable, mais la directive laisse aux États membres le soin de définir les modalités précises.

Exceptions Nationales : Les exceptions pédagogiques peuvent varier d'un pays à l'autre. La directive encourage la harmonisation, mais ne garantitgeometry dash subzero pas une application uniforme dans tous les États membres. Il est donc crucial de vérifier comment chaque pays interprète et applique cette exception.

Principe de Non-Discrimination : Le principe de non-discrimination n'est pas explicitement abordé en termes de diffusion transfrontalière dans la directive. Les législations nationales doivent être examinées pour déterminer si elles permettent l'utilisation d'œuvres européennes sous l'exception pédagogique.