Consignation expertale
Posté: Ven 05 Juil 2024 12:52Bonjour,
A la suite de plusieurs exemples en Expertise de Justice je travaille sur la rédaction d'un article traitant, en fond, de la consignation lors d'une mesure d'instruction ordonnée à la suite d'une déchéance de garantie par l'Assureur. Ma réflexion induit l'interrogation d'une inversion de la charge de la preuve pour le sinistré, dont la preuve de faute dolosive ou intentionnelle n'est nullement rapportée, voire simplement affirmée, et même très critiquable expertalement, et où ledit sinistré ne peut pas nécessairement financer la consignation. Je crois avoir vu, en Jurisprudence de la Cour de Cassation, mais je l'ai égarée, que le Juge pouvait imposer la consignation à l'assureur non demandeur de la mesure d'instruction et même le contraindre s'il s'y abstenait afin de faire valoir la caducité. Quelqu'un peut-il me porter une information voire un conseil ? Je reste contactable y compris par téléphone. Merci à tous.
A la suite de plusieurs exemples en Expertise de Justice je travaille sur la rédaction d'un article traitant, en fond, de la consignation lors d'une mesure d'instruction ordonnée à la suite d'une déchéance de garantie par l'Assureur. Ma réflexion induit l'interrogation d'une inversion de la charge de la preuve pour le sinistré, dont la preuve de faute dolosive ou intentionnelle n'est nullement rapportée, voire simplement affirmée, et même très critiquable expertalement, et où ledit sinistré ne peut pas nécessairement financer la consignation. Je crois avoir vu, en Jurisprudence de la Cour de Cassation, mais je l'ai égarée, que le Juge pouvait imposer la consignation à l'assureur non demandeur de la mesure d'instruction et même le contraindre s'il s'y abstenait afin de faire valoir la caducité. Quelqu'un peut-il me porter une information voire un conseil ? Je reste contactable y compris par téléphone. Merci à tous.