LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2024 selon un établissement public de santé, les élus du CSE et de la F3SCT n'ont plus accès aux fiches des accidents de travail et ne sont plus informés de ces derniers. Motif invoqué sans avoir fourni de texte ==> application du RGPD
Auriez vous un texte législatif dans ce sens s'il vous plaît ?
Merci à vous de votre aide

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, impose des règles strictes concernant la collecte, le traitement, et l'accès aux données personnelles, cesnow rider 3d qui inclut les informations relatives aux accidents du travail. Cependant, il est essentiel de noter que les élus du Comité Social et Économique (CSE) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ont un droit légitime d'accéder à certaines données en rapport avec la santé et la sécurité des salariés.

Le Code du travail, notamment l'article L.2312-13, précise que le CSE doit être informé des accidents du travail pour pouvoir exercer sa mission de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Le RGPD n'a pas vocation à empêcher cela, à condition que les données personnelles sensibles soient traitées de manière conforme (anonymisation, pseudonymisation, etc.).

Bonjour,

La situation que vous décrivez concernant l'accès des élus du CSE et de la F3SCT aux fiches d'accidents de travail et à l'information sur ces derniers est délicate, surtout si elle est justifiée par l'application du RGPD. Voici quelques éléments à considérer :

1. **RGPD et données sensibles** :
- Le RGPD protège les données personnelles, y compris celles relatives à la santé des salariés. Les fiches d'accidents de travail contiennent des informations sensibles (article 9 du RGPD), ce qui nécessite une attention particulière lors de leur traitement.

2. **Droit d'accès du CSE** :
- Selon l'article L2315-38 du Code du travail, le CSE a le droit d'être informé et consulté sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cela inclut la possibilité de réaliser des enquêtes en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.

3. **Protection des données** :
- Bien que le RGPD impose des restrictions sur la divulgation des données personnelles, cela ne signifie pas que les élus du CSE ne peuvent pas avoir accès à certaines informations. Les données peuvent être anonymisées ou agrégées pour respecter la confidentialité tout en permettant au CSE d'exercer ses missions.

4. **Obligations de l'employeur** :
- L'employeur doit fournir au CSE des informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Si l'accès aux fiches d'accidents est restreint, cela doit être justifié par des raisons légales claires, et les élus doivent être informés des raisons précises de cette restriction.

5. **Recours possible** :
- Si vous estimez que cette restriction est injustifiée, vous pouvez envisager de saisir l'inspection du travail pour obtenir des clarifications sur vos droits en tant qu'élu et sur les obligations de l'employeur en matière d'information.

En résumé, bien que le RGPD impose des règles strictes concernant la protection des données personnelles, cela ne devrait pas empêcher le CSE d'exercer ses missions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Une communication claire entre l'employeur et le CSE est essentielle pour garantir le respect des droits des salariés tout en protégeant leurs données personnelles.