LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2024 selon un établissement public de santé, les élus du CSE et de la F3SCT n'ont plus accès aux fiches des accidents de travail et ne sont plus informés de ces derniers. Motif invoqué sans avoir fourni de texte ==> application du RGPD
Auriez vous un texte législatif dans ce sens s'il vous plaît ?
Merci à vous de votre aide

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, impose des règles strictes concernant la collecte, le traitement, et l'accès aux données personnelles, cesnow rider 3d qui inclut les informations relatives aux accidents du travail. Cependant, il est essentiel de noter que les élus du Comité Social et Économique (CSE) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ont un droit légitime d'accéder à certaines données en rapport avec la santé et la sécurité des salariés.

Le Code du travail, notamment l'article L.2312-13, précise que le CSE doit être informé des accidents du travail pour pouvoir exercer sa mission de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Le RGPD n'a pas vocation à empêcher cela, à condition que les données personnelles sensibles soient traitées de manière conforme (anonymisation, pseudonymisation, etc.).