concentration des moyens
Posté: Mer 04 Déc 2024 17:50Bonjour,
Le principe de concentration des moyens s'applique t-il dans le cadre d'une liquidation d'astreinte ?
Je m'explique : devant le JEX la représentation par avocat est obligatoire si l'intérêt du "litige" dépasse, sauf erreur, la somme de 10 000 € (principal + frais).
A l'inverse, si la somme à recouvrer est inférieure à ce montant (10 000 €), les parties peuvent se représenter seules.
De cette disposition est-il possible de saisir le JEX pour 9000 € et de recommencer cette "opération" autant de fois que nécessaire si la somme due à ce jour est de 27000 € ce qui reviendrait à saisir le JEX 3 fois ou peut-on opposer ce principe de concentration des moyens ?
Merci.
jazz30
Le principe de concentration des moyens s'applique t-il dans le cadre d'une liquidation d'astreinte ?
Je m'explique : devant le JEX la représentation par avocat est obligatoire si l'intérêt du "litige" dépasse, sauf erreur, la somme de 10 000 € (principal + frais).
A l'inverse, si la somme à recouvrer est inférieure à ce montant (10 000 €), les parties peuvent se représenter seules.
De cette disposition est-il possible de saisir le JEX pour 9000 € et de recommencer cette "opération" autant de fois que nécessaire si la somme due à ce jour est de 27000 € ce qui reviendrait à saisir le JEX 3 fois ou peut-on opposer ce principe de concentration des moyens ?
Merci.
jazz30