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Une mise en demeure fait partir le delai des interets moratoires

En cas de non reponse a cette MED les interets majorés sont ils dus automatiquement apres

deux mois?

Merci

Bonjour,

L'article L 313-3 du Code monétaire et financier répond à votre question (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006652083) :

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."

-> Une MED fait courir les intérêts, mais il faut attendre un délai de deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire pour que la majoration coure. La réponse à votre question est donc : non.

Merci pour votre reponse mais il est dommage que seule une decision de justice permet les interets majores

Dans la pratique, beaucoup se font avoir en pensant que les intérêts majorés s’appliquent immédiatement après une mise en demeure… alors qu’il faut bien attendre l’exécution de la décision. Dans le domaine de l'immobilier, des biens se retrouvent bloqués à cause de procédures mal maîtrisées. Quand on voit l’importance du patrimoine et des transmissions, mieux vaut bien anticiper pour éviter les mauvaises surprises…